63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est “immédiatement informée”, “dans une langue qu’elle comprend”, de son placement en garde à vue et de ses droits ; qu’il

de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices de [EK] [D]

AMBIANCE MOTO 63. Ils formulent également une demande de condamnation de monsieur [J] à leur payer la somme de 2000 euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur le maintien en garde à vue dans l’attente d’une décision préfectorale : L’article 62-3 du code de procédure pénale dispose que « la

Par ailleurs, il convient de condamner [E] [K] à payer à [G] [V] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

[D] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

REGULARITE [G] LA PROCEDURE : Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de fin de garde à vue L’article 64 du code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire établit

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné les demandeurs aux dépens.

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [K], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

[X] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’interpellation : En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.