d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

o Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile [T] [D] sollicite l'allocation d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la SCI VALFAL LA TSANTELEINA la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L. 341-12 du même code, mais également par la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer,

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Il n’y a pas lieu en équité de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande de la société Caisse Centrale de Réassurance

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ».

700 du Code de procédure civile et condamner la même aux dépens.

pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure