d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

o Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile [T] [D] sollicite l'allocation d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser la SA PANORD supporter la charge des frais irrépétibles. Une indemnité de 500.00 euros lui sera allouée.

700 du code de procédure civile], somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.R.L.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu

Sur les autres demandes Il n’y a pas lieu en équité de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande de la société Caisse Centrale de Réassurance

1359 et suivants du code de procédure civile ;   Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et à l’article 700 du code de procédure civile. 5.

Il sera statué à son égard par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

TOTEM l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens, et la défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du même code.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure