Le Fonds de Garantie a présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 05 mars 2026.

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [T] [H].

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens ; - CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens.”

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Constater

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation d’office de Monsieur [M] [T].

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

à intervenir ; Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - CONDAMNER tous succombant aux dépens et au paiement

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

475-1 du code de procédure pénale.

de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes, RAPPELER le caractère exécutoire de la décision