[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

Monsieur [H] [C] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V], succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître

de procédure pénale, et à payer à la SA Monabanq la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société THELEM ASSURANCES au paiement des entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie

700 du Code de procédure civile.

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Elle fonde la recevabilité de sa demande sur les articles 64 du code de procédure civile et R. 145-23 du code de commerce.

473, alinéa 2, et de l’article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.