Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES estime l’article 673 alinéa 3 applicable, en sus de l’article 655 du même code, confiant la charge de la réparation du mur mitoyen à tous ceux qui y ont droit, et de l’article

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

L'article 672 du même code prévoit encore que “Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SGMR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

647 du code général des impôts.

647 du code général des impôts.

647 du code général des impôts.

647 du code général des impôts.

d’abattage ont été pris en vertu d’une disposition législative soit l’article 673 du code civil et non d’un accord contractuel valable.

647 du code général des impôts.

Elle s’analyse en une disposition dépendante au sens de l’article 670 du code général des impôts, par suite, la taxe de la publicité foncière fixée par l’article 678 du code général des impôts n’est

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation déposée le 13 Avril 2026 par, M.

L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

conformément à l'article 93 du code général des impôts […]. » L'article 93 du code général des impôts précise les éléments considérés comme des recettes au titre de l'exercice de la profession et, corrélativement