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Ils font valoir que seul le syndicat des copropriétaires a été convoqué à cette assemblée et non chacun des copropriétaires, ce en méconnaissance des articles 6 et 8 des statuts de l’association syndicale

Source officielle

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

[Adresse 1]) sur le fondement de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

659d9d82aa704a07f4934475

T. Judiciaire

21 décembre 2023

au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic, le Cabinet Pautrat, aux fins de voir désigner un expert judiciaire au visa des dispositions des articles

Source officielle

8ème chambre 2ème section

68e88b293ea43407b9fb9c56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son Syndic, REGIE GUILLON, aux dépens.

Source officielle

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

[Y] en intervention forcée par acte signifié le 6 juin 2024. La procédure, enrôlée sous le n° RG 24/3428, a été jointe à la procédure initiale par ordonnance du 17 septembre 2024.

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1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°6 signifiées par voie électronique le 21 mai 2024, les sociétés ARDICO et WARCICO, et M.

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2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Figurant ainsi au cadastre : AZ [Cadastre 5] [Cadastre 6] [Adresse 19] 00 ha 09 a 35 ca Lot numéro cent un (101) Dans le bâtiment "B" au rez-de-chaussée: une remise.

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