d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

11 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

Aux termes des articles 544 et 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds sauf si l’auteur de cet empiétement justifie d’un titre l’y

475-1 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

450 du Code de procédure civile.

Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.

805 du Code de Procédure Civile.

R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.  

, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE

Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros par facture par l'article D. 441-5 du même code. En l'espèce, la SA [L] [M] sollicite la somme de 540 euros à ce titre.

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

835 du code de procédure civile l’expulsion de la SAS JCMTB Aubenas, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure