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électroniques, édictée à l’article D98-5 du code des postes et télécommunications électroniques.

[AY] à lui payer 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1304-6 du code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

L’article L. 122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la jonction En application des dispositions de l'article 368 du code de procédure civile, et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, les instances

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces formée par [V] [F] Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues