455 du code de procédure civile.

53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y répondre.

code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

SUR CE La demande aux fins qu’il soit donné acte ne constitue ni une prétention ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y

[V] [D] et Mme [L] [U] afin d’obtenir une expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 06 mai 2026, M.

Sur la recevabilité des pièces produites par la société Aj2m le 19 mars 2026 Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

L’article 53 du code de procédure civile définit la demande comme « celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance ».

L’article 53 du Code de procédure civile prévoit que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.

l’article 455 du code de procédure civile.

53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y répondre.

par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

euros au titre du transport depuis l’aéroport d’[Etablissement 1] jusqu’à l’hôtel - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [M] [E] fait notamment valoir à l’appui de

700 du code de procédure civile.

Sur les condamnations accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.