475-1 du code de procédure pénale.

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Sur le fondement de l’article R 312-35 du code de la consommation et de l’article 2224 du code civil, elle soutient que l’action de la demanderesse est prescrite, puisque l’offre de prêt date du 5 février

Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise

A titre infiniment subsidiaire, elle se fonde sur l’article 1343-5 du Code Civil, exposant qu’elle travaille en interim et dispose d’un revenu fiscal de référence sur les revenus de 2023 à hauteur de 3.626

La décision, rendue en premier ressort, est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. I.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire et la demande de paiement des frais d’hébergement Il résulte de l'article 467 du Code civil que la personne sous curatelle doit signer les actes à côté

L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. I.

1343-5 code civil qui limite à 2 ans, au locataire en situation de régler sa dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

[N] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.