La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Pour l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 (similaires à l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii) du règlement 207/2009), la Cour de justice de l’Union européenne

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

[G] et Mme [H] demandent au Tribunal de : Vu l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1386 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 18 et suivants de la loi n°65-

Sur ce, L'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle interdit notamment, sans l'autorisation du breveté, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation,