L 452-3 du Code de la sécurité sociale, ( Condamner la [11] [Localité 18] [1][Localité 21] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner la SAS SACASHA à payer à la SCI MARVEINE :Une provision de 37 261,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er février

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI [Localité 1] a assigné au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, M.

4 936 434 euros ; - A l’article 2.3 : la société Bellcote BV émettra une action de Type A au profit de Mr [D] d’un prix de 916 991 euros ; - A l’article 2.4 : la société Bellcote BV émettra 35 actions

Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis

[Z] et Mme [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, énonce que : “Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil

Condamner Madame [W] [F] au paiement de la clause pénale. Condamner Madame [W] [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.

ou local du choix de la requérante et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - et de

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIVATION : 1) sur la recevabilité de l’action : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1728 du code civil : «Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code