R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile de : - Débouter Mme [D] [H] de l’ensemble de ses demandes ; - Dire et juger que Mme [D] [H] : * n’a plus d’intérêt à agir du fait des

700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

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