CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 424-1

—

d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11.

Article 422-250

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre 1er du présent titre et la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Code monétaire et financier

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Code du tourisme

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Article 423-1

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

à l'article L. 422-26, le a du 1° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du présent code, le 1° de l'article L. 1512-20 du code

Article L5221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative

Article 423-40

—

Les articles 422-18, 422-105 à 422-118, 422-120 et 422-125 sont applicables.

Article 422-176

—

Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.

Article 1

—

du même code.

Article D443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 422-162

—

Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.

Article 83

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 187

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code des assurances

Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 422-25

—

Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.

Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues

Article 6

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 VII. - Le présent article est applicable :

Article 76

—

Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Codes de loi français