. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Sur la validité du congé et de ses effets Selon l’article L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L.

Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur les demandes formulées à l’encontre de Me [R] [Y] en application des dispositions de l’article 47 du Code de Procédure Civile ;Dire et juger que Me

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

Par ordonnance en date du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles en application des dispositions de l’article 47 du code

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

au fond et que l’assignation est conclue au visa de l’article 809 du code de procédure civile, inapplicable au fond.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.