Il peut ainsi dégénérer en abus et justifier, à ce titre, réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

MOTIFS - Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 janvier 2018 Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

des assurances ; Vu les articles 2 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1101 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1382 anciens et suivants et 1240 nouveau et suivants du Code civil ; Vu

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.145-41 du code du commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée

En application des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation générale de santé et sécurité au travail.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

de l’article 699 du code de procédure civile.

L] [O] avait pouvoir pour voter et convoquer, REJETER l'ensemble des demandes d'annulation sur quelque fondement que ce soit, JUGER par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 comme non

arrivé à le réparer ". 37.La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité édicté par l'article 1240 du code civil, consiste dans des agissements s'écartant des règles générales

dispositions de l'article 699 du même code.