LYON 909 172 918) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles

1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte

D'après l'article R. 145-35 de ce code, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les

115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.