sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Or, l’article 352 bis du code des douanes, retranscription en droit national d’un principe de droit communautaire, interdirait le remboursement de droits et taxes répercutés sur l’acheteur, comme caractérisant

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues

et que les factures renvoient à des conditions générales du groupe Corbalan et au code de commerce alors que la demanderesse se prévaut des conditions générales du groupe Glasscor

-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code.

278-0 bis A du code général des impôts.

applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

La Direction Générale des Finances Publiques a actualisé sa créance à la somme de 1212, 70 euros mais sans respecter les conditions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

monétaire et financier ainsi que le règlement général de l'AMF, en particulier, les dispositions de l’article L. 533-12 I du code monétaire et financier en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par maître Nicolas PCHIBICH, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, ainsi qu’au paiement de la somme de