CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Source officielle

Juge de l'exécution

6a0b61d8cdc6046d471d36a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

Source officielle

9ème chambre 2ème section

686d62b2a2273490db107ec6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

[J] [Z] de ses demandes ; LE CONDAMNE aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la SA BNP PARIBAS et à la SA de droit

Source officielle

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts [R] des déductions à effectuer du chef des frais professionnels [R] des frais, droits [R] intérêts d'emprunt prévues

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

Source officielle