Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Localité 3] et l'administration des douanes sollicitent au visa de l'article 367 du code des douanes de : -Débouter la société [E] AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, -Confirmer la validité de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e296d34da2cbdcd8d6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code des douanes) 17.557 euros au titre des intérêts de retard calculés sur la somme précédente et arrêtés au jour de la notification (article 440 bis du code des douanes) soit un total de 433.046 euros
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielleChambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les conclusions en réponse transmises par les consorts [E] suivant message du 24 octobre 2025 aux fins de voir au visa des articles 362, 367 et 373 du Code de Procédure Civile, 1302 et 1302-1 du Code
Source officielle1ère Chambre civile
6719449f1486831808a00d76
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589bad0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
4 avril 2024
du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision
Source officielleTPROX - JCP
6978a7edcdc6046d47dbeb54
2 janvier 2026
2 janvier 2026
III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 02
6708178089f19e8c50f88660
8 octobre 2024
8 octobre 2024
* * * Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la SCI Pabula demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de : - ordonner
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer
Source officielleChambre 02
6708177e89f19e8c50f885fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
367 et suivants du code de procédure civile, de : -joindre les procédures enrôlées sous numéros 23/10148 et 24/03474 ; -dépens comme de droit.
Source officielleChambre 02
66335af5c0d3e3fe99cada5f
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleRéférés expertises
66335ab7c0d3e3fe99cad725
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00104 et RG 24/00317 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction
Source officielleRéférés JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[O] [M], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) M.
Source officielleRéférés expertises
68e557c90e2901d10fa35485
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielleSaisies Immobilières
6686fc43e74459e0c7edce20
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6
Source officiellePage 1 sur 4