L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Or, l’article 352 bis du code des douanes, retranscription en droit national d’un principe de droit communautaire, interdirait le remboursement de droits et taxes répercutés sur l’acheteur, comme caractérisant

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

Au visa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, elle rappelle qu’une TVA à taux réduit à 5,5% peut s’appliquer sur les travaux de menuiserie extérieures et d’isolation s’agissant de travaux

 ; - condamner le service des impôts des particuliers Ouest Hérault à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le service des impôts des particuliers

applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts.

278-0 bis A du code général des impôts.

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

et que les factures renvoient à des conditions générales du groupe Corbalan et au code de commerce alors que la demanderesse se prévaut des conditions générales du groupe Glasscor

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

L'assignation du 19 octobre 2023 vise d'ailleurs à son dispositif, comme fondements juridiques, non seulement l'article 1240 du code civil sur la responsabilité extracontractuelle mais aussi les articles

L'assignation du 19 octobre 2023 vise d'ailleurs à son dispositif, comme fondements juridiques, non seulement l'article 1240 du code civil sur la responsabilité extracontractuelle mais aussi les articles

279-0 bis du code général des impôts.

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

et de l'article 2013 bis du code général des impôts, AUTORISE notamment le notaire et l’expert à consulter le fichier FICOBA et le fichier FICOVIE, RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire