Sur le bien-fondé de l'adoption plénière L'article 343-1 du code civil dispose que l'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

801 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas ainsi fait référence aux dispositions de l’article 349 du code des douanes.

, 346, 347, 354, 506, 915, 916, 1427 et 1905.

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

L. 341-4 du même code.

L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale,Dire et juger que l’état d’invalidité doit être apprécié conformément à l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, au regard de ses limitations

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 341-4 du même code.

L. 341-4 du même code.