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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
69cecd2ccdc6046d47e76a58
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [V] de ses demandes, notamment de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; -Dire qu’il n’est pas français ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5ffecdc6046d477cab90
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844e08cdc6046d47fd21bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le souligne la [2], que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer en l'espèce.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 21 juin 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 700 du Code de la procédure civile.
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et notamment leurs articles L.123-1, L.122-5, L.331-1-3, L.332-1 et L.324-6, Vu les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L.410-1 et 420-2 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1626a642c49b8713327
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] [I] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution invoquée par Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I], se fondant sur l’ancien article 332-1 du Code de la consommation, la société S.A MOULINS SOUFFLET
Source officielleJCP BAUX
68f95034de0ebe408dac7226
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à verser à [Localité 10] METROPOLE HABITAT la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] [I] aux entiers dépens comprenant notamment le coût
Source officielleCH ECOCOM General
69d00494cdc6046d47049960
3 avril 2026
3 avril 2026
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a545033cf481c39a4c43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Nord), s'étant mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 9] (Algérie), sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.
Source officielle3e ch. REFERES PAF
6a0e2c4acdc6046d475d04d6
19 mai 2026
19 mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69d5729dcdc6046d477293d0
7 avril 2026
7 avril 2026
, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins de déterminer les divers désordres
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 septembre 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : Il
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