de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, " les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

[G] [V] à (lui) payer (...) la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, . condamner M. [G] [V] aux entiers dépens.”

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L'article 44 sexies 0A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante : « Une entreprise est qualifiée de

Sur pièces, [M] [G] présente ses avis d'imposition pour les années 2018 à 2020.

Sur la demande d’intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de la société QBE Europe

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande d'intervention volontaire et mise en cause : Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile " L'intervention volontaire est principale ou accessoire "

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte de l’article 329 du même code que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

- sur le bien-fondé de l’opposition S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [L] [G] d’en justifier, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de

[G] [W] la somme de 60.000 euros (15.000 euros par demandeur) par application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner solidairement M.

[G] et la société [G]’ Kids à lui payer 50 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de son avocat.

[Z] [G] demande au tribunal, au visa des articles 69, 145, 325 et suivants du code de procédure civile, de : RECEVOIR Monsieur [Z] [G] en sa demande d'intervention volontaire dans le cadre de la présente

-6-1 du code de l'organisation judiciaire, du livre I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Sur l'exception d'irrecevabilité - Déclarer

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

application des dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile : " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure