[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

Sur la régularité de la lettre d’observations L’article R.243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “III.- A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 juillet 2024, la société [32], sur le fondement des dispositions des articles 757 B 806 III 292 B 990 I du code général des impôts demande au tribunal de

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

articles 145, 686 et suivants et 835 du code de procédure civile, 9 du code civil de : -débouter les consorts [G] [N] de leur demande de désignation d’un expert judiciaire ; -les débouter de leur demande

[G] [J] et M. [C] [W], il n’y a pas lieu de faire application de l’article 699 du code de procédure civile à leur égard.

A titre liminaire, en réponse aux moyens soulevés par Madame [U] [P] épouse [G], la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] affirme, au visa des articles 6, 9, 287 alinéa 1er et 288

Il ajoute qu’il revient à Monsieur [C] [J], en sa qualité de légataire, d’établir la sincérité de l’acte par la procédure de vérification d’écriture des articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement des frais de remise en état Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code

Sur les créances et les mesures contestées Sur les créances Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

L’assujettissement à la CSG et la CRDS se fonde sur deux critères, un premier fiscal, à savoir la domiciliation fiscale au sens de l’impôt sur le revenu en application de l’article 4B du Code Général des

(article 699 du code de procédure civile) ».

De ce fait, les époux [G] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

code. […] En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens