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1ère CHAMBRE CIVILE

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25 janvier 2024

Or, l’article 352 bis du code des douanes, retranscription en droit national d’un principe de droit communautaire, interdirait le remboursement de droits et taxes répercutés sur l’acheteur, comme caractérisant

Charges de copropriété

66a297be80b1d994348a64e4

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

9 avril 2025

Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation "Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Référés

67f6e84fa9d5adc2606280bf

4 avril 2025

L’expertise judiciaire au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile s’impose donc.

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a214a

25 juillet 2024

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Service des référés

68dec3d46af9fd1f8094de8a

2 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.