L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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[C] et la SCI Niel 2000 à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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concernant [H] [S] au delà du délai de 168 heures ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique

700 du code de procédure civile ;de les condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Personnaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. 2/ Sur les appels en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

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L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

Ce refus ne constitue pas non plus une faute à l'égard du preneur à bail, au sens de l'article 1240 du Code civil.

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10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, DIRE ET JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en toutes leurs demandes.

700 du code de procédure civile, subsidiairement la garantie de la société Indeparts et sa condamnation à lui payer les 15 000 euros qu’il réclame au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DIRE ET JUGER que ceux-ci porteront eux-mêmes intérêts au taux légal par capitalisation en application des articles 1153 et suivants du Code Civil.

En vertu de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. 107.