Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que “Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000,

de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, était entaché

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

l'impose, selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

par l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle dit que les heures supplémentaires susceptibles de majorer le SMIC, telles que visées à l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, sont celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 241

La réduction générale des cotisations prévues à l'article L. 241-13 du même code est un dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale.

39 quindecies du code général des impôts ; 3° Les reports déficitaires ; 4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ; 5° Les frais

par l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1,

de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.