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4 résultats pour « Article 230-3.16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L.461-1.

Source officielle

Troisième Chambre

65a196b10ddb778926963085

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la restitution par la société People and Baby de la somme de 2.000 euros versée par la société Primovie par application de l’article 700 du code

Source officielle

Chambre 1 section 8

68f92ccdde0ebe408daa01f0

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon les dispositions des articles 237 et 238 de ce code, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Source officielle

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle