AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 juillet 2025
En tout état de cause, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
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