JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Il ne s'agit donc pas de contrats portant sur un service financier au sens de l'article L.221-2 4° du code de la consommation.

capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

[F] [C] et de la société [7] [C] dans les comptes de la société [11], en droit sur le fondement des articles L.225-43, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, en raison de l’existence de

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; surseoir à statuer seulement sur la fixation du montant de la réparation du préjudice subi, tant que les procédures pénale et prud'homale sont en cours

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

sont encourues ; PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction

221-25 du Code de la consommation.

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; surseoir à statuer seulement sur la fixation du montant de la réparation du préjudice subi, tant que les procédures pénale et prud'homale sont en cours

227-3 et 229-29 du code pénal).