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2 résultats pour « Article 223 VX ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f31e91ef833659aa264

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, et au visa des dispositions des articles 31, 32-1, 514 et 700 du code de procédure civile, 10 et 10-1 de la loi

Source officielle