CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Charges de copropriété
66a92f31e91ef833659aa264
4 juillet 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile
Référés Civil
69d8216bcdc6046d47b22c39
9 avril 2026
* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé