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3 résultats pour « Article 223 VL ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

668440a98bcff606d9c416d1

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

Source officielle

6ème chambre 2ème section

67f0242602fc178212f7e2d6

4 avril 2025

4 avril 2025

Avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

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