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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eed2c2b848dd6814c5e80a
3 avril 2025
3 avril 2025
8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, des articles 226-8 et 222-33-2-2 du code pénal, des articles 46, 481-1, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.
Source officielleService des référés
68e94fd63ea43407b9104d38
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que la condition de répétition contenue tant à l'article 222-33 du code pénal qu'à l'article 222-33-2-2 du code pénal est remplie puisqu'il a reçu une vingtaine de messages provenant de faux
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du code Pénal) ; PRÉCISE que la contribution à l’éducation
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
227-6 du Code Pénal.
Source officielleCABINET JAF 5
696546f1cdc6046d470fa34d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
10] (33) que la mère devra verser au père par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039e3cdc6046d4708cc15
3 avril 2026
3 avril 2026
227-4 et 227-6 du code Pénal) ; FIXE la résidence habituelle de [W] au domicile maternel ; DIT que M.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26791d90d454e62ed9389
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [L] [M] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 1er décembre 2015 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b811ecdc6046d471f6539
18 mai 2026
18 mai 2026
227-4 et 227-6 du code Pénal) ; FIXE la résidence habituelle de [U] au domicile maternel ; DIT QUE M.
Source officielleChambre 2 la famille
68ded9866af9fd1f809623ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-4 et 227-6 du code Pénal) ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [U], qui s’exercera, sauf meilleur accord
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La plainte déposée du chef de cyberharcèlement, au visa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, mentionne 150 publications émanant d’un ou des utilisateurs écrivant sous les trois pseudonymes déjà cités
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fddce
11 janvier 2024
11 janvier 2024
227-6 du Code Pénal.
Source officielleChambre 2 la famille
686832834965b5d9df3219e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 août 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [E] – [L] aux torts
Source officielleJLD
67f56c90bbf04ef7857bbcc1
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette ordonnance constatait l'irresponsabilité pénale de l'intéressé conformément à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcaea2f9efae42fd46a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.
Source officielleService des référés
6948141c75782d5f0626ba89
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222
Source officielleCABINET JAF 7
69cd6153cdc6046d47c685e1
1 avril 2026
1 avril 2026
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielleCABINET JAF 3
686818054965b5d9df3134d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
227-6 du Code Pénal. -- le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officiellePage 1 sur 7