Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

FAIRE APPLICATION des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Madame [E] [X], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS LA VANNOUE, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme

du code de procédure pénale.

000 euros pour procédure abusive et à la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Elle soutient, d’une part, sur le fondement de l’article 2224 du code civil que l’action initiée à son encontre est prescrite à tout le moins depuis le 11 décembre 2014 puisque le point de départ de la

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

Il ne s'agit donc pas de contrats portant sur un service financier au sens de l'article L.221-2 4° du code de la consommation.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Elle précise avoir déposé une plainte pénale sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal ainsi qu’une plainte déontologique pour violation du secret professionnel.

, la somme de 200 € au titre des frais de rejet bancaire, une indemnité d'occupation de 3760,8 euros outre les charges et la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[R] [V] ; L’AUDIENCE : Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [V] Développement demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil, de condamner

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).