L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

Aux termes de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures prévues par le texte susvisé ne peut excéder sept années.

 040 euros ; - condamner la Direction générale des Finances Publiques au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Condamner Madame [L] [W], divorcée [Z] à payer à la société ARS REI FRANCE la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 5.

; - DEBOUTER Madame [Z] [Y] de sa demande de récompense ainsi que celle à titre d’indemnité d’occupation comme étant mal fondées ; - DEBOUTER Madame [Z] [Y] de sa demande de désignation d’un expert comptable

de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

L’EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [H] [Z] et à Madame [F] [I] épouse [Z] par actes d’huissier délivrés le 11 septembre 2023 à étude, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure

[Z] [J] au règlement d’une indemnité procédurale de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

[Z] [J] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

Elle demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de leur séparation effective

233 du Code civil le divorce de Madame [V] [H], [G], [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19] (MADAGASCAR), et de Monsieur [Z] [D], [X], [J], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14

Sur les frais : Etant la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les demandeurs seront condamnés aux dépens.

Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

de la somme de 2919.54 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.