[X] [T] irrecevable en ses demandes de transmission au Procureur de l’avis de la présente juridiction en vertu des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Déboute M.

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

706-135 du code de procédure pénale suite à l’ordonnance de la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 27 novembre 2025 ; Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

A titre subsidiaire, au soutien des articles 9 du code de procédure civile et L 218-2 du code de la consommation, Madame [U] [P] épouse [G] prétend que la somme de 6 882.64 euros réclamée par la CAISSE

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Et l'article R211-1 du Code procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

455 du Code de procédure civile.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

805 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V], succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître

450 du code de procédure civile.

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

code de procédure civile.

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

La SAS [1] soutient par ailleurs que l’article 4-1 du Code de procédure pénale a mis fin au principe d’identité de la faute civile et de la faute pénale et qu’il appartient dès lors que le salarié démontre