AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 janvier 2026
9 janvier 2026
751,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1.29 % à compter du 23 avril 2024, et capitalisation des intérêts, - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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