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3 résultats pour « Article 212-2.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats : Mme SULTANA lors du prononcé : M.

Source officielle

Troisième Chambre

6868216f4965b5d9df318786

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2021 avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle