AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69773211cdc6046d47bf410c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation des mesures imposées L'article R. 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officiellePage 1 sur 458
JEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle