code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [C], [I] [X] née le 14 Août 1983 à CLERMONT-FERRAND (63000) 49 rue Pierre François Fournier 63670 LA ROCHE BLANCHE / FRANCE

solidum à Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [O], puis les mêmes problèmes ont été rencontrés aux logements 196, 198 et 192, ce dernier étant le logement de Monsieur [Z] [J].

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[S] [H] demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L.199, L.181-0 A, L.57, R.190-1 et R.256-1, R. 207-1 et R.199-1 du livre des procédures

L. 57, R. 190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.

[G] demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L.199, L.181-0 A, L.57, R.190-1 et R.256-1, R. 207-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales

L. 57, R. 190-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales.

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

155A du code général des impôts.

Les époux [K] ont rattaché ce terrain cadastré section AS n°203 au terrain précédemment acquis par eux (AS n°196-198-199) puis édifié une maison d’habitation sur les seuls terrains AS 196-198-199 formant

sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative.