définie à l'article 647 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

5 de l’annexe IV du Code général des impôts.

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ” ».

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

article 136-8 du code de la sécurité sociale et 154 quinquies du code général des impôts. → Csg déductible : 2518,00 € - assiette de base 37 031,00€ - taux 6,40 % : article 136-8 du code de la sécurité

L'article R. 243-59, III et IV, du même code, dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux, disposait notamment que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prenait fin à la date

civile Vu les articles 32 et 125 du Code de procédure civile Vu l’article 6 IV de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 Vu le décret n°2007-1527 du 24 octobre

En droit interne Elle indique qu’en vertu des dispositions de l'article 777 du Code Général des impôts, le tarif des droits de mutation a titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.