; - condamner solidairement les époux [N] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

475-1 du code de procédure pénale.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

475-1 du code de procédure pénale.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie

ses demandes formulées au titre de la clause pénale ; -lui accorder des délais de paiement ; -débouter la SCI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de condamnation

789, 378 et suivants du code de procédure civile, et 4 du code de procédure pénale : - RECEVOIR l’Association TOUS POUR UN SOURIRE et SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en leur exception élevée in limine

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile M. [V] [X], condamné aux dépens, devra payer à M.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V], succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L’article L622-17 de ce même code prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie