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10 résultats pour « Article 1691 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

B) Sur la perte de chance de bénéficier du régime dit « Pinel » Aux termes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts : I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

3 du code de l’organisation judiciaire et 1691 Bis du code général des impôts : - Juger la chambre 9 cabinet 9 G du tribunal judiciaire de LYON incompétente au profit du juge aux affaires familiales de

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D] [H] soutient que l’absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des

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TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd62

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande d’exécution des travaux et la demande d’expertise : L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

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TJ

19ème chambre civile

6581ee053ea7c8c112520e7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du code de procédure civile ; - aux dépens avec distraction au profit de maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ; * de condamner

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Ordonner l”exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIVATION A titre liminaire, bien que les demandeurs soulèvent la garantie des vices cachés au visa des articles 1641 et suivants du code civil dans leurs moyens, ils ne demandent pas de résolution mais

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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