AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
7 avril 2026
7 avril 2026
B) Sur la perte de chance de bénéficier du régime dit « Pinel » Aux termes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts : I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8549a603a692910cd34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
3 du code de l’organisation judiciaire et 1691 Bis du code général des impôts : - Juger la chambre 9 cabinet 9 G du tribunal judiciaire de LYON incompétente au profit du juge aux affaires familiales de
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