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1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du

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Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

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1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, Mme [O] [E] et Mme [G] [I] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1604 du code civil, Vu les articles 1609 et suivants

L’article 1615 du code civil dispose que « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

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1147 ancien du code civil, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin : CONSTATER que

114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les moyens suivants au soutien de leurs prétentions.