AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
65a825fc228119c9032221ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MAYOTTE, représentée par Maître Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint Juge de l’exécution par délégation
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
La société FPO prétend donc que, par application des dispositions de l'article R 221-16 6° du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie vente doit être déclaré nul.
Source officielle