1515 du code civil constitue une opération de partage, soumise aux droits d’enregistrement de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1589 alinéa 1 du même code, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

[H] est inefficace, et qu’il y a lieu d’ordonner la vente forcée du ben en application de l’article 1589 du code civil.

1520 à 1526 du Code général des impôts) due par les contribuables à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition d’un service d’enlèvement des ordures ménagères selon les articles L2224-13

[U], Mme [V] et Mme [Z] par RPVA le 8 décembre 2022 demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 783 du code de procédure civile, 1583 du code civil, 696, 699 et 700 du code de procédure

[O] fonde sa demande sur le non-respect de l'obligation de vigilance et de déclaration imposée aux organismes financiers, en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier

Partant, elle pouvait être légalement retirée par la délibération du 02 décembre 2024, sans respecter le délai de quatre mois, imposé par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

, devenu tribunal judiciaire, au visa des dispositions des articles 1583, 1584 et 1589 du Code civil, aux fins qu'il : reçoive la société ARDICO en toutes ses demandes, et les déclare bien fondées ;ordonne

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

défini par les Articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître [G] [L], Notaire à [Localité 21] (75), en date du 28 septembre 1999 préalable à leur union célébrée

L’article 256 A du code général des impôts précise que l’opération doit être faite dans le cadre d'une activité économique indépendante.

d’exécution, Vu les articles 1920 et suivants du code général des impôts, Homologuer le projet de distribution du prix notifié aux parties le 25 octobre 2022.

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

de l'assignation, Monsieur et Madame [S] voilà (sic) ont agi plus de quatre mois après l'assemblée générale, et ne justifie de leur pas avoir respecté le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet