AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157
Source officiellePage 1 sur 79
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd87cdc6046d47c3b8a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en a décidé la Cour d’appel d’ AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 7 février 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES doit tenir compte de l’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des
Source officielle